CABINET D'AVOCAT
CAROLINE MARTIN
AVOCAT


 

 

 

 

ACCIDENTS MEDICAUX

       RESPONSABILITE MEDICALE

 

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, unifie les règles applicables aussi bien en matière contractuelle que délictuelle, dans le secteur privé (cliniques) comme dans le secteur public (hôpitaux). 

En pratique, seront indemnisées :

 

  • les victimes d’infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001 et ayant entraîné un taux d’invalidité supérieur à 25%,

  • les victimes d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001,

  • les victimes d’accidents médicaux imputables à une faute du professionnel ou de l'établissement de santé.

 

En effet, il se forme entre le médecin et son patient un contrat comportant l'obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Le médecin est donc débiteur d'une obligation de moyens. Lorsqu'il manque à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. La responsabilité du médecin ne peut être engagée, en principe, que sur la base d'une faute.

Cependant, la jurisprudence admet que, dans certains cas, le praticien est débiteur d'une obligation de résultat, dans les domaines suivants :

  • en matière de prothèses, la Cour de cassation décidant que celles-ci doivent être sans défaut;

 

  • les produits de santé, tels les médicaments et produits sanguins. Dans son dernier état, la jurisprudence retenait que le contrat formé entre le patient et le médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins.

 

  • en matière d'infections nosocomiales.

En outre, l'article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale. En pratique, cette indemnisation passe par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), institué par le législateur de 2002 à cette fin.
 

La procédure d'indemnisation

​​L'indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI).

Le délai pour agir est de 10 ans à compter des faits.

Une expertise médicale intervient lorsque l'état de la victime est consolidé, c'est à dire lorsque son état de santé n'est plus susceptible d'évoluer. Des expertises intermédiaires peuvent se révéler nécessaires.

Des provisions (avances sur l'indemnisation définitive) peuvent être sollicitées pour faire face aux frais et aux besoins de la victime.

Ce n'est que lorsque l’état de la victime est consolidé que l’expertise amiable ou judiciaire peut fixer l'intégralité des préjudices subis.

Le chiffrage de l’indemnisation est opéré sur la base de cette expertise définitive.

Un médecin conseil spécialisé dans l'assistance des victimes de dommages corporels vous sera proposé pour vous accompagner, afin d'évaluer l'étendue de vos préjudices.

Le Cabinet intervient pour vous assister tout au long de la procédure afin d'obtenir une juste évaluation médicale et indemnitaire de vos préjudices.
 

 

 

 

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