Travailleurs étrangers dans le secteur de la sécurité privée

La loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 prévoit qu’un étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne ne pourra plus exercer le métier d’agent de sécurité privée ou travailler pour une agence de recherche privée s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour.


Elle introduit également une exigence de maîtrise de la langue française. Ainsi, sont modifiés les articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la délivrance de la carte professionnelle pour exercer des activités privées de sécurité et plus précisément : - des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires, listées à l’article L. 611-1 du même code (CSI, art. L. 612-20) ; - de l’activité « consistant, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (CSI, art. L. 612-20 et L. 621-1).


loi n°2021-646 du 25 mai 2021, J.O. du 26 mai 2021

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