Responsabilité médicale : vaccin contre l'Hépatite B et syndrome CACH


Les professionnels de santé n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute, même lorsqu'ils ont recours à des produits de santé pour l'accomplissement d'un acte médical.


1/ Il appartient au patient de démontrer la faute du professionnel de santé et d'établir que son dommage est imputable à une telle faute.


Le lien causal entre le dommage (la maladie déclarée) et la vaccination est un des éléments les plus délicats à établir en matière de vaccination : des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer la maladie à la vaccination doivent être rapportées.


C'est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 novembre 2018, concernant la vaccination contre l'Hépatite B d'un jeune patient qui avait contracté le syndrome de Cach.


Le syndrome CACH désigne une affection rare qui fait partie des leucodystrophies, les maladies qui se caractérisent par la perte de myéline (substance qui protège les neurones) au niveau du système nerveux central et périphérique. Son nom est l'acronyme de son appellation en anglais, « Childhood Ataxia with Central Hypomyelination », ce qui signifie « ataxie infantile avec hypomyélinisation centrale ». La démyélinisation entraîne une mauvaise coordination des mouvements (ataxie), une hypertonie musculaire et des atteintes oculaires. Il n'existe aucun traitement spécifique à l'heure actuelle.


Dans cette espèce, le rapport d'expertise concluait que le patient présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n'était pas établi. Les parents du jeune patient faisaient valoir que de nombreuses autres hypothèses de diagnostic avaient été émises par les praticiens consultés et versaient aux débats une étude génétique écartant le diagnostic posé.


La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, sans s'en tenir à l'existence d'un doute scientifique, a estimé que les conclusions des experts n'étaient pas remises en cause par cette étude génétique, qu'il n'était pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et que la proximité temporelle entre la vaccination et l'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant en bonne santé comme l'absence d'antécédents familiaux ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d'imputer la maladie du jeune patient à la vaccination.

Ainsi, en l'absence d'imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d'imprudence résultant des circonstances de l'injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages dont se prévalait le patient et la responsabilité du praticien n'était pas engagée.


Ainsi, malgré le doute scientifique, la jurisprudence écarte tout lien causal entre le vaccin contre l'hépatite B et le syndrome Cach.


2/ le devoir d'information du professionnel de santé n'est pas méconnu en l'absence de toute réalisation du risque


La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le professionnel de santé engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil lorsqu'il ne respecte pas son devoir d'information du patient.


En effet, le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l'un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l'éviter en refusant qu'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l'information était due un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque.

En l'espèce, la Cour d'appel avait déclaré le praticien responsable, en application de ce texte, du préjudice moral subi par le patient, du fait d'un manquement à son devoir d'information, en retenant que le praticien ne démontrait pas avoir informé les parents du jeune patient des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs. Les juges d'appel ont cependant estimé qu'en l'absence de preuve d'une imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin et de lien entre le défaut d'information et la survenance du dommage, ce défaut ne portait pas sur un risque qui s'était réalisé, de sorte qu'il n'existait pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome CACH et de préjudice d'impréparation. Cependant, la Cour a considéré qu'indépendamment de toute réalisation d'un risque, la violation du droit à l'information du patient et de ses parents justifiait une réparation, même en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin.

La Cour de cassation casse la décision des juges d'appel sur ce point, dès lors qu'ils avaient constaté qu'aucun risque dont le patient aurait dû être informé ne s'était réalisé.


Il en ressort que le défaut d'information n'engendre un préjudice indemnisable qu'en présence d'un risque réalisé (et dont le patient n'a pas été informé).


Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n°17-27.980

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