Réforme de l'emploi des salariés étrangers

Les modalités d'emploi des salariés étrangers ont été réformées au 1er avril 2021.


Sont notamment modifiés les règles relatives à la demande d'autorisation de travail, les critères d'instruction des demandes, la liste des pièces à fournir, et la liste des métiers dits "en tension".

Demande et délivrance de l’autorisation de travail

Les dispositions relatives à la demande d’autorisation de travail sont désormais regroupées aux articles R. 5221-1 et R. 5221-15 du code du travail.

La demande d’autorisation de travail « est faite par l’employeur ».


Toutefois : - en cas de détachement temporaire d’un salarié par une entreprise non établie en France, la demande doit être présentée, selon les cas, par le donneur d’ordre établi en France ou par l’entreprise utilisatrice ; - la demande peut être présentée par un mandataire, c’est-à-dire une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l’employeur ou de l’entreprise.


Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail (C. trav., art. R. 5221-1, II, in fine).

La demande d’autorisation de travail peut concerner :

- l’étranger résidant hors du territoire national (procédure d’introduction) ; - l’étranger résidant en France « et titulaire d’un titre de séjour prévu à l’article R. 5221-3 » (procédure de changement de statut).


La demande d’autorisation de travail est désormais adressée au moyen d’un téléservice au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.


La liste des pièces à fournir par l'employeur est fixée par catégories d'étrangers par arrêté du 1er avril 2021 liste, par catégories d’étrangers (Arr. 1er avr. 2021, NOR : MTRD2110626A).

Critères de délivrance de l’autorisation de travail

Les critères de délivrance de l’autorisation de travail figurant à l'article R. 5221-20 sont également redéfinis.

L’emploi proposé doit :

- soit figurer sur la liste des métiers en tension établie par l’arrêté du 1er avril 2021. La liste présentée en annexe est désormais déclinée par régions (Arr. 1er avr. 2021, NOR : MTRD2109963A). - soit faire l’objet d’une offre publiée pendant un délai de trois semaines (ce qui est une obligation nouvelle) auprès du service public de l’emploi et n’ayant pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.

L’employeur de l’étranger doit : - remplir les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; - ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité ni d’un constat d’un manquement grave en ces matières ; - ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives en matière de détachement ou de travail illégal (fermeture temporaire d’établissement, exclusion des contrats administratifs, etc.).

L’employeur, l’utilisateur ou l’entreprise d’accueil et le salarié doivent satisfaire aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées. La rémunération proposée au salarié doit être conforme aux dispositions relatives au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou à l’entreprise d’accueil.

Il est mis fin au critère de l’adéquation emploi/diplômes/expérience, sauf pour les étudiants.

Le décret du 31 mars 2021 supprime également le critère général des conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger. Jusqu’alors, ces dernières devaient être comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l’entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l’emploi sollicité, et celui relatif à l’examen des conditions de logement.

Clarification des titres permettant de travailler avec ou sans demande d’autorisation de travail

Le décret revient également sur la distinction entre « dispense » d’autorisation de travail et titres et documents de séjour « constituant » l’autorisation de travail. En effet, dans un souci de cohérence et de simplification, il distingue désormais les documents et titres de séjour : - qui permettent d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail (C. trav., art. R. 5221-2, 1° à 20°) ; - qui permettent de travailler mais doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail au préalable (C. trav. art., R. 5221-3, I) ; - qui doivent être accompagnés d’une autorisation de travail (C. trav., art. R. 5221-3, II).

Contrôle des autorisations de travail et de la situation administrative de l’étranger

La formalité de déclaration nominative préalable à l’embauche d’un salarié étranger peut être accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Lorsque l’employeur doit vérifier la régularité du séjour de l’étranger qu’il se propose d’embaucher (obligation auquel il est soumis sauf si l’étranger fournit un justificatif d’inscription auprès de Pôle emploi), il saisit le préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

D. n° 2021-360, 31 mars 2021 : JO, 1er avr. Arr. 1er avr. 2021, NOR : MTRD2110626A : JO, 2 avr. (pièces justificatives) Arr. 1er avr. 2021, NOR : MTRD2109963A : JO, 2 avr. (métiers en tension)

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