Le préjudice né de la maladie professionnelle relève de la compétence du TASS


Par un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que Tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation d'un préjudice né de la perte d'un emploi consécutive à une maladie professionnelle, quand bien même ce préjudice serait imputable au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité au travail.


Cette demande est en effet à distinguer de la contestation du bien fondé de la rupture d'un contrat de travail, qui est de la compétence de la juridiction prud’homale.


Une salariée avait été engagée en qualité d'hôtesse de caisse. Quelques temps plus tard, elle avait déclaré une maladie professionnelle en raison d'une affection de l'épaule. La maladie professionnelle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La salariée a ensuite été déclarée inapte à son poste et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.


Celle-ci a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la perte d'emploi par suite de l'inaptitude liée à une maladie professionnelle imputable au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au travail.


Sa demande a été déclarée irrecevable car seul le Tribunal des affaires de sécurité est compétent pour statuer sur le demande d'indemnisation d'un dommage résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité:


La Cour de cassation se prononce en ces termes :


"Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;


Et attendu qu'ayant constaté que sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée, sans contester le bien-fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l'employeur d'un préjudice né de sa maladie professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige ni refusé de statuer sur les prétentions dont elle était saisie, a exactement décidé que de telles demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la sécurité sociale ;"


Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-11019


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