La liste des pièces justificatives des demande de titre de séjour est fixée


L'arrêté du 30 avril 2021 fixe la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d’un titre de séjour ou d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ainsi que pour le dépôt d’une demande de regroupement familial ou d’admission exceptionnelle au séjour.


Ainsi, cela devrait permettre d'harmoniser les pratiques des différentes préfectures.

La liste de ces pièces à fournir est détaillée dans un tableau annexé à l'arrêté et composé de la façon suivante :

- titres de séjour pour motifs professionnels (1 à 24) ; - titres de séjour pour motifs d'étude (25 à 28) ; - titres de séjour pour motifs familiaux (29 à 37) ; - titres de séjour délivrés au bénéficiaire d'une protection internationale (38 à 43) ; - titres de séjour pour motifs humanitaires (44 à 48) ; - titres de séjour pour d'autres motifs (49 à 62) ; - DCEM (63) ; - demande de renouvellement de la carte de résident (64) ; - demande de regroupement familial (65) ; - demande d'admission exceptionnelle au séjour (66) ; - titre spécifique dans les îles Wallis et Futuna (67) ; - titre spécifique en Polynésie française (68).

Cette liste est également intégrée dans le tableau qui constitue désormais l’annexe 10 du nouveau Ceseda, applicable depuis le 1er mai 2021.


Arrêté du 30 avril 2021, NOR INTV2112777A : JO, 2 mai

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