La Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle

Conformément aux annonces du 23 mars dernier du Ministre de la santé, Olivier Véran, la Covid-19 a été reconnue comme maladie professionnelle, suite à la parution du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, publié au JORF, le 15 septembre 2020.


Ce décret se caractérise par la création de deux tableaux de maladie professionnelle dédiés aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sarsco V2. Ces tableaux visent l'ensemble du personnel de soins, de laboratoire, d’entretien, les personnes assurant les transports des malades, les employés administratifs ainsi que les personnels des EPHAD.


Lorsque les conditions d'une reconnaissance issue des tableaux ne sont pas remplies, le législateur a toutefois prévu une reconnaissance aménagée. Les demandes des victimes devront être présentées devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.


Ce comité est composé d'un médecin conseil relevant principalement du service de contrôle médical de la CNAM, d'un professeur des universités praticien hospitalier ou d'un médecin du travail en activité ou retraité.


Ces professionnels nommés pour une durée de 4 ans sont tenus au secret professionnel et rémunérés pour leur mission.


La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier :

  • D’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de l’assurance maladie et d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

  • D’une rente viagère en cas d’incapacité.

De même, en cas de décès d’une personne affectée de la Covid, une rente pourra être reversée à ses ayants droit.



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