Réforme du contentieux de la sécurité sociale:

Mis à jour : 27 nov. 2018


La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS) et la nouvelle compétence des tribunaux de grande instance (TGI) en matière de contentieux des accidents du travail, des maladies professionnelles et de l'incapacité


Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

La loi J21 a prévu la suppression des juridictions actuelles de sécurité sociale de première instance, au plus tard au 1er janvier 2019. Dès lors, les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront fusionnés et intégrés dans un pôle social de tribunaux de grande instance spécialement désignés (COJ, art. L. 211-16, issu de la loi J21).


115 TGI (dont 5 outre-mer) reçoivent le contentieux des 115 TASS, à savoir les TGI des villes où les TASS actuels ont leur siège ; ils se répartissent aussi le contentieux des vingt-six TCI, qui sera donc déconcentré par rapport à l’existant.


Les TGI spécialisés seront donc compétents pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 142-1, nouveau) et du contentieux technique (CSS, art. L. 142-2, nv.) – à l’exclusion de la tarification des accidents du travail.


Seules des cours d’appel spécialisées désignées (v. COJ, art. L. 311-15) connaîtront de ce même contentieux, soit 24 cours d’appel en métropole (outre quatre cours outre-mer), avec le rattachement de cinq d'entre elles à des ressorts limitrophes : Agen à Toulouse, Bourges à Orléans, Chambéry à Grenoble, Limoges à Poitiers et Reims à Nancy.


Nous attendons à présent le décret régissant la procédure devant les TGI et cours d’appel spécialisés, qui sera certainement dérogatoire à la procédure TGI classique – la procédure actuelle devant les juridictions de sécurité sociale étant orale. Reste aussi la question de la représentation en appel, qui devrait devenir obligatoire – sauf pour les caisses de sécurité sociale.


Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018


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