Accident du travail et faute inexcusable : autorité de la chose jugée au pénal

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'employeur définitivement condamné au pénal de faits d'homicide involontaire (ou de blessures involontaires) dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié, doit également voir sa responsabilité engagée au titre de sa faute inexcusable.

Les conditions de la faute inexcusable sont en effet nécessairement établies en cas de condamnation pénale pour homicide involontaire ou blessures involontaires dans le cadre du travail : l'employeur doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel son salarié était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le salarié victime a donc droit à l'indemnisation de ses préjudices personnels et à la majoration de sa rente.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié chef de chantier qui avait été victime d'un accident du travail mortel, alors qu'il était occupé à la rénovation du système de protection anti-incendie. Son employeur avait été condamné de manière définitive par la juridiction pénale des faits d'homicide involontaire. Le Tribunal de la sécurité sociale avait été saisi par la veuve de la victime aux fins d'imputer l'accident à la faute inexcusable de l'employeur.

L'employeur s'était pourvu en cassation au motif que la Cour d'appel, qui avait reconnu la faute inexcusable, avait méconnu son obligation de motivation. Il reprochait à la Cour de ne pas s'être prononcée par des motifs propres sur les éléments constitutifs de la faute inexcusable, à savoir la conscience qu'avait l'employeur du danger auquel son salarié était exposé et l'absence de mesure prise pour l'en protéger.

Par l'arrêt précité, la Cour de cassation a rejeté le pourvoir au motif suivant :

"Mais attendu que, la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (...)"


Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n°17-18712

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