Accident du travail: conditions du versement des indemnités journalières

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a précisé les conditions de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail.


La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de juger que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre au bénéfice du versement d'indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures, si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre le travail.


Elle n'avait cependant pas précisé la nature de l'activité considérée, et si le bénéfice des indemnités journalières ne cessait que lorsque que le salarié était en mesure de reprendre l'activité exercée à son ancien poste ou s'il devait cesser dès lors que le salarié pouvait reprendre une quelconque activité professionnelle.


La Cour de cassation précise par ce nouvel arrêt que l'incapacité ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières , en cas d'accident du travail, s'entend de l'inaptitude de la victime à exercer une activité salariée quelconque.


La Cour aligne donc le régime des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail à celui qui est prévu en matière d'assurance maladie. En cette dernière matière, il est en effet de jurisprudence constante que le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail, correspondant non pas à son ancien emploi mais à une activité salariée quelconque.


"Mais attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'expert désigné par les premiers juges avait considéré que M. X... n'était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d'épargne cervicaux et du membre supérieur gauche, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne se trouvant pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 20 avril 2010, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail pour la période débutant à cette date (...)"

Cass. Civ. 2e, 21 juin 2018, n°17-18.597

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