ACCIDENTS DU TRAVAIL

         

         MALADIES PROFESSIONNELLES

CABINET D'AVOCAT
CAROLINE MARTIN
AVOCAT

 

COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?

 

Lors de la survenue d’un accident sur le lieu et au temps du travail, le travailleur doit informer ou faire informer l’employeur dans les 24 heures et lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée dans les cas où elle ne peut être faite sur le lieu de l’accident.

À la suite de cette déclaration, le travailleur reçoit de l’employeur la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce document permet de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, pendant toute la durée des traitements et dans la limite des tarifs conventionnels.

 

L'employeur doit transmettre la déclaration d'accident du travail (DAT) à l'Assurance maladie dans les 48 heures. Il a alors 10 jours pour émettre ses éventuelles réserves sur l'origine de l'accident.


Dans les plus brefs délais après l’accident, le travailleur doit faire constater son état de santé par un médecin. Ce dernier établit alors un certificat médical initial (CMI) en indiquant avec précision les types de lésions et leurs symptômes, qui doit être adressé à la Caisse primaire.

La CPAM dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la DAT et du CMI pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident, si elle n'engage aucune investigation, ou pour engager ses investigations par l'envoi de questionnaire ou par enquête.

Si elle a engagé des investigations, celle-ci dispose d'un délai de 90 jours francs à compter de la réception de la DAT et du CMI pour statuer.

En cas d'investigations, le dossier est mis à disposition du salarié et de l'employeur pour consultation au plus tard 70 jours francs après réception de la DAT et du CMI. Les parties disposent alors de 10 jours francs pour formuler des observations sur les éléments présents du dossier.

En cas de non respect par la Caisse de ces délais de 30 jours et de 90 jours francs, l'accident sera implicitement reconnu d'origine professionnelle.

En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), il appartient au salarié de déclarer lui-même son état à la CPAM dont il dépend. Cette dernière lui fournira alors une nouvelle feuille d’accident du travail. La CPAM dispose de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical faisant état de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et son lien avec l'accident concerné.

La décision de la Caisse primaire peut être contestée devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois après réception de la notification.

La Commission statue sur pièces.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du recours vaut décision de rejet.

La décision de la Commission de recours amiable peut être contestée devant le Tribunal judiciaire.

 

COMMENT DÉCLARER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE?

 

 

C’est au travailleur ou à ses ayants droits d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.


Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif  établi par le médecin du choix de la victime et d’une attestation de salaire remise par son employeur. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté.


Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Ce délai commence à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

À réception, la Caisse ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. Elle dispose d'un délai de 120 jours francs à compter de la réception de la déclaration, soit environ 4 mois, pour instruire le dossier. La procédure d'instruction est contradictoire. Le salarié et l'employeur disposent d'un délai de 30 jours francs pour retourner le questionnaire que leur fait parvenir la Caisse.

Si la Caisse constate à l'issue de cette période que le dossier relève d'une prise en charge ou d'un rejet au titre des tableaux de maladies professionnelles, elle notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au travailleur et à l’employeur, dans le délai de 120 jours francs précité.

La décision de rejet de la Caisse peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification.

A défaut, si une condition administrative du tableau fait défaut au regard des investigations menées ou que la pathologie déclarée ne peut être rattachée à aucun tableau et que le taux d'incapacité de la victime est supérieur à 25%, elle saisit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), avant l'expiration du délai de 120 jours francs précité. Elle en informe la victime et l'employeur.

Il s'agit du système complémentaire de reconnaissance (articles L.461-1 et D.461-26 et suivants du Code de la sécurité sociale). Le CRRMP est composé du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail (ou le médecin inspecteur qu’il désigne) et d’un praticien qualifié.


Le Comité régional entend l’ingénieur-conseil en chef du service de prévention de la Caisse d’assurance retraire et de santé au travail (CARSAT) de l’entreprise concernée et peut entendre, sur leur demande, l’employeur et la victime. Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits.


Dans le cadre de cette procédure du système complémentaire, le lien entre la maladie et l’exercice habituel d’un travail devra être établi. En effet, a contrario de ce qui se passe pour les maladies contractées dans les conditions prévues par un tableau, la maladie n’est pas ici systématiquement présumée d’origine professionnelle.

Une procédure contradictoire est organisée, avec des délais pour formuler des observations et produire de nouvelles pièces à respecter.

Le Comité régional rend un avis motivé qui s’impose à la CPAM. Celle-ci doit le notifier immédiatement à la victime et à l’employeur.

Le CRRMP statue et adresse son avis à la Caisse primaire dans un délai de 110 jours francs au maximum à compter de sa saisine. Au final, la CPAM doit avoir statué, conformément à l'avis du CRRMP, dans un délai de 120 jours francs à compter de la saisine du CRRMP.

 

Cette décision peut cependant être contestée lorsque l'avis du CRRMP est irrégulier ou mal fondé.

En cas de non respect par la Caisse du délai de 120 jours francs pour notifier la prise en charge ou le rejet d'une maladie ou informer les parties d'une saisine du CRRMP, ainsi que du délai de 120 jours francs pour notifier sa décision de prise e charge ou de rejet à la suite de l'avis du CRRMP, la maladie est implicitement reconnue d'origine professionnelle.

Enfin, en cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), il appartient au salarié de déclarer lui-même son état à la CPAM dont il dépend. Cette dernière lui fournira alors une nouvelle feuille d’accident du travail. La CPAM dispose de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical faisant état de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et son lien avec la maladie concernée.

 

L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

La CPAM traite toutes les demandes de prise en charge au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu, le travailleur bénéficie :

  • d’une prise en charge de ses soins,

  • d’une indemnité journalière,

  • et le cas échéant d’une rente ou d'un capital.

Après l'arrêt de travail, le médecin traitant établit :

  • un certificat médical final de guérison (dans le cas où la victime ne présente plus de lésion apparente),

  • un certificat médical final de consolidation (dans le cas où la victime présente des lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique, mais ayant entraîné une incapacité permanente).


Le médecin conseil évalue les séquelles en fonction d’un barème différent pour les AT  et les MP et la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IP).

En fonction de ce taux, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme :

  • d’un capital  (si le taux d’IP est inférieur à 10 %) ;

  • d’une rente viagère d’incapacité permanente (si le taux d’IP est égal ou supérieur à 10 %). La rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié par la taux d’IP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité.

Si la victime décède des suites d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle, ses ayants-droit (conjoint(e), partenaire lié par un PACS, ascendants ou descendants) peuvent bénéficier d’une rente.

 

La décision fixant le taux d'incapacité permanente peut être contesté devant le Tribunal.

Le Cabinet intervient devant le Tribunal pour contester et obtenir la fixation d'un taux d'incapacité adapté.

 

 

LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

 

Dans le cas où l'accident ou la maladie est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime a droit au surplus:

  • à la majoration de la rente ou du capital qui lui est versé,

  • à l’indemnisation de ses préjudices personnels et notamment, ses souffrances endurées, son préjudice esthétique, son déficit fonctionnel temporaire, son préjudice d'agrément, sa perte de chance de promotion professionnelle, son préjudice sexuel.

Un recours doit être introduit devant le Tribunal, après en avoir fait la demande auprès de la CPAM.

Le Cabinet intervient pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur afin d'obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices.

 
 
 
 

 

Les accidents du travail et les maladies professionnelles touchent tous les secteurs professionnels.

En France, pour les travailleurs du régime général, les dommages corporels ou les pertes de salaires dus aux accidents du travail, aux accidents de trajet ou aux maladies professionnelles sont indemnisés par l’Assurance maladie.

La déclaration d’un accident du travail est obligatoire et effectuée par l’employeur. Il appartient au travailleur victime d’informer ou de faire informer son employeur de l’accident.


La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite par le salarié victime. L’employeur n’intervient que dans un deuxième temps.

La reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie permet une prise en charge des soins et diverses compensations financières.

 

En fonction de la gravité et des conséquences sur la santé du travailleur, un taux d’incapacité permanente peut être établi ouvrant droit au versement d’un capital ou d’une rente.

En outre, le salarié victime a droit à la majoration de la rente ou du capital qui lui est versé, ainsi qu'à l'indemnisation de ses préjudices personnels (notamment : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d'agrément, préjudice sexuel...) si l'accident ou la maladie est imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

Le Cabinet intervient pour vous conseiller et vous assister à chaque étape de la procédure :

Ces procédures sont détaillées ci-dessous. Attention, les règles relatives au précontentieux et au contentieux de la sécurité sociale ont été réformées par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ainsi que son décret d'application.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (TASS), du contentieux technique de l'incapacité (TCI) sont supprimées.

Depuis le 1er janvier 209, ce sont désormais les pôles sociaux des tribunaux judiciaires qui sont compétents pour examiner les recours.

Les décisions relatives à l'invalidité et à l'incapacité permanente de travail prises à compter du 1er janvier 2019 font l'objet d'un recours préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) composée de deux médecins experts et d'un médecin conseil.

262 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - Tél: 01 84 25 46 11

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