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Caroline Martin31 oct. 2018Accident du travail et faute inexcusable : autorité de la chose jugée au pénalPar un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'employeur définitivement...
Caroline Martin28 sept. 2018Réforme du contentieux de la sécurité sociale:La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS) et la nouvelle compétence des tribunaux de grande instance (TGI) en...
