LES ACTES DE TERRORISME
1 - DEFINITION DE L'ACTE DE TERRORISME
L'article 421-1 du code pénal réprime les actes de terrorisme, c'est à dire toute infraction commise intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective et ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 
Parmi ces infractions sont notamment visées "1° les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration (...); 2° les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique (...)".
Dans les mêmes conditions, l'article 421-2 du code pénal indique qu'un acte de terrorisme peut être constitué par "le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel".
2 - LES VICTIMES
Les actes de terrorisme peuvent toucher de plus nombreuses victimes que les autres accidents collectifs ou individuels.
La victime directe est celle qui était présente sur les lieux de l'acte de terrorisme. Elle a personnellement subi le dommage. Elle a été blessée physiquement et/ou psychologiquement.
La victime indirecte est un proche ou un ayant-droit de la victime directe. Elle peut agir en tant que victime par ricochet du dommage subi par la victime directe, en tant qu'ayant-droit de la victime directe décédée pour demander réparation du préjudice successoral, mais également en tant que victime directe lorsque le dommage corporel subi par la victime directe porte atteinte à son état physique ou psychique.

Peuvent être considérés comme "proches" ceux qui appartiennent au premier cercle familial (conjoints, parents, enfants, grands-parents, frères et soeurs), au cercle familial élargi (beaux-parents, fratries recomposées...) ou ceux qui sans être unis par un lien de sang ou d'alliance, justifient d'un lien affectif réel avec la victime directe.
Malgré cela, dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation, seuls les poches du premier cercle familial pourrontt obtenir réparation de leurs préjudices.
3 - PROCEDURE PENALE
Les actes de terrorisme font l'objet de poursuites, d'une instruction et d'un jugement en application notamment des articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale. Le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente pour ces phases.
En phase de poursuites et afin de répondre à ce type de criminalité, les règles de procédure de droit commun sont souvent écartées. De nombreux moyens sont utilisés afin de faire cesser les infractions et d'identifier les auteurs: des techniques de géocalisation, d'interception, des mesures privatives de liberté et une coopération européenne est même souvent nécessaire.
S'agissant des démarches à réaliser dans l'intérêt des victimes, il est important qu'elle soient constituées dès l'instruction afin de pouvoir être avisées du déroulement de cette phase et notamment des réunions d'information qui sont organisées et auxquelles elles sont convoquées.
En phase de jugement, elles devront être constituées avant les réquisitions du procureur de la Répulique pour pouvoir exposer leurs demandes d'indemnisation.
4 - FONDEMENTS JURIDIQUES DU DROIT A INDEMNISATION
En ce qui concerne les dommages corporels, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire français (de nationalité française ou non) et les français victimes de ces mêmes actes à l'étranger sont indemnisés conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code des assurances. Cet article renvoie aux dispositions des articles L422-1 et suivants du code des assurances qui prévoient la réparation intégrale des victimes par le FGTI.
S'agissant des dommages aux biens, l'article L126-2 du code des assurances prévoit que l'assuré est garanti pour les dommages matériels directs causés par un attentat ou un acte de terrorisme à condition que la victime soit titulaire d'un contrat d'assurance concernant les dommages d'incendie à des biens, aux corps de véhicules ou si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation. Ces dommages sont couverts dans la limite de la franchise dont le montant est prévu par décret à l'article R126-2 du code des assurances.
5 - PROCEDURE INDEMNITAIRE
  • Dommages corporels
L'indemnisation de la victime va être sollicitée auprès du FGTI.
En application de l'article L422-3 du code des assurances, qui renvoie à l'article 2226 du code civil, la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation pour adresser sa demande d'indemnisation au Fonds.
En phase amiable et en toute hypothèse, une transaction définitive peut être conclue entre le Fonds et la victime.
Une ou plusieurs provisions peuvent être sollicitées auprès du Fonds. Le FGTI doit verser la première provision dans un délai d'un mois à compter de la demande de la victime. A défaut, la victime pourra saisir le juge des référés.
Un examen médical amiable (expertise amiable) sera ensuite réalisé pour déterminer les dommages physiques et psychologiques subis par la victime. Il est évidemment préférable que la victime soit accompagnée par son avocat et par un médecin ou psychologue, conseil de victimes, qui l'auront rencontrée au préalable. Les honoraires du médecin doivent être réglés par le Fonds. Ceux de l'avocat pourront être réglés par l'assureur de la victime.
A l'issue de l'expertise médicale, le FGTI adresse une offre définitive à la victime, au plus tard trois mois après que le Fonds a reçu les justificatifs nécessaires.
Si l'offre proposée ne s'avère pas satisfaisante, une phase contentieuse peut être envisagée.
Phase contentieuse:
Le juge civil (Tribunal de Grande Instance) peut être saisi en cas d'échec de la phase amiable. Il n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive prononcée par le juge pénal.
Contrairement à la procédure d'indemnisation de droit commun dans le cadre de laquelle le FGTI informe la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) de l'échec des négociations amiables, en matière de terrorisme, c'est le justiciable par l'intermédiaire de son avocat qui doit ici faire des démarches auprès de la juridiction civile compétente. L'assistance de l'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
  • Dommages matériels
Concernant les dommages matériels subis, le FGTI n'est pas compétent et c'est l'assureur de la victime qui doit les prendre en charge.
Contrairement aux dommages corporels, la victime dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de consolidation pour présenter sa demande.
S'il n'est pas trouvé de solution amiable, une phase contentieuse devant les juridictions civiles pourra être envisagée.

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