ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

 

Le Cabinet intervient pour vous aider à obtenir une meilleure indemnisation en cas d'accident de la circulation.

La loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", a créé un régime de responsabilité et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation autonome, dont les principes sont les suivants:

LES VICTIMES AYANT DROIT A UNE INDEMNISATION TOTALE :

  • Les passagers du véhicule accidenté, sauf faute inexcusable ou faute volontaire,

  • Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,

  • Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,

  • Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.

LE CONDUCTEUR FAUTIF


Le conducteur fautif peut être indemnisé pour les préjudices qu'il a subi.

Cependant, la gravité de la faute commise conditionne l’étendue de son indemnisation.

LORSQUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'EST PAS IDENTIFIE OU PAS ASSURE

 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut prendre en charge votre indemnisation.


262 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - Tél: 01 84 25 46 11

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